Surface maximum sans permis de construire

Si vous vous apprêtez à réaliser des travaux visant à agrandir la surface de votre logement, attention: la réglementation peut vous imposer de réaliser une demande de permis de construire.

Globalement, les règles concernant la surface maximum sans permis de construire sont les suivantes:

– L’agrandissement du logement doit être inférieur à 40m²
– La superficie totale du logement après les travaux ne doit pas excéder 170 mètres carrés
– Votre logement ne doit pas se situer dans une zone ou toute modification d’un logement est soumis à autorisation (secteur protégé, monuments historiques parfois,…)

Qui dit absence de permis de construire pour une surface inférieur à 40 mètres carrés ne signifie pas absence de formalités. En règle générale, il est au moins nécessaire de de déposer une déclaration préalable qui permettra à la mairie de juger que votre projet respecte le plan local d’urbanisme ou les règles en terme de surface constructible sur votre terrain.

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